C PLUS DIFFUSION
Boutique en ligne de mobilier, luminaires et accessoires
Version du 9 novembre 2026
C PLUS DIFFUSION, société par actions simplifiée au capital de 57 600 euros, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 331 466 821, dont le siège social est situé 66 rue Bernard Chédeville, 27100 Le Vaudreuil, France. SIRET : 331 466 821 00039. TVA intracommunautaire : FR28331466821.
Service client, réclamations, garanties et rétractation : contact@c-plus-diffusion.fr ; 02 32 61 02 20, numéro non surtaxé ; courrier à l’adresse du siège ci-dessus.
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les achats de mobilier, luminaires et accessoires effectués sur la boutique en ligne exploitée par C Plus Diffusion, notamment sous l’enseigne LA MAISON by C+. Elles concernent principalement les consommateurs. Les règles particulières de l’article 15 concernent seulement les achats professionnels.
Le consommateur est une personne physique qui achète pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. La qualité du client résulte de la réalité de l’achat. Une case « professionnel » ou un numéro SIREN ne retire pas une protection légale applicable.
Les prestations de montage ou d’installation ne sont comprises que si elles figurent dans la commande. Les projets d’aménagement sur devis, les travaux, C Plus Care et les financements professionnels relèvent de leurs conditions particulières et ne sont pas souscrits du seul fait d’un achat de produit sur la boutique.
Les caractéristiques essentielles sont présentées avant l’achat : référence, dimensions, matériaux, coloris ou finitions, quantité ou unité de vente, usage prévu, accessoires inclus, disponibilité et délai de livraison. Le client peut demander une précision au service client avant de commander.
Les photographies et rendus illustrent les produits. Les différences liées à l’affichage d’un écran ou aux matières naturelles ne permettent pas de livrer un produit différent des caractéristiques convenues. Toute substitution ou modification substantielle nécessite l’accord du client.
Pour un luminaire, la fiche précise notamment l’alimentation, l’usage intérieur ou extérieur, les éléments inclus et les précautions utiles. Un raccordement électrique fixe ou des travaux techniques ne sont compris que s’ils sont expressément décrits et réalisés dans les conditions réglementaires.
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les éco-contributions applicables sont incluses dans le prix payé et identifiées conformément aux règles de leur filière. Une indication HT complémentaire ne remplace pas l’affichage TTC.
Le montant de la livraison et de chaque prestation ou option est communiqué avant la validation. Le récapitulatif présente le total effectivement dû. Aucun supplément non accepté n’est ajouté après la commande. Si une destination ou une configuration exige un devis, son prix est accepté avant tout engagement et encaissement.
Le prix applicable est celui présenté et accepté lors de la commande. Les changements ultérieurs n’affectent pas un contrat en cours. Les offres promotionnelles s’appliquent dans leurs conditions annoncées et ne réduisent pas les droits légaux du client.
Le client choisit ses produits et leurs variantes, vérifie son panier et renseigne des coordonnées permettant le traitement de la commande. Avant validation, il peut corriger les erreurs et consulter ou télécharger les CGV, les caractéristiques, le prix total et le délai de livraison.
L’acceptation des CGV est recueillie par une case non précochée. Le client confirme ensuite son achat au moyen du bouton « Commander et payer » ou d’une formulation équivalente indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir de la publicité.
Pour les achats réglés immédiatement, la commande est conclue lors de sa validation finale et de l’acceptation du paiement. Le client reçoit par courriel un accusé de réception et une confirmation conservable comportant le détail de la commande, les CGV acceptées et le formulaire de rétractation.
En cas d’erreur manifeste ou d’indisponibilité découverte après commande, le vendeur contacte rapidement le client. Il n’impose ni produit de remplacement ni nouveau prix. En cas d’impossibilité d’exécuter la commande, les sommes relatives aux éléments non fournis sont remboursées, sans préjudice des droits du client.
La langue du contrat est le français. Les contrats électroniques conclus avec un consommateur pour au moins 120 euros sont archivés pendant la durée légale de dix ans selon le point de départ applicable, notamment après livraison lorsque celle-ci est différée. Le client peut demander une copie au service client.
Pour les consommateurs, le prix total est payable intégralement à la commande, sauf modalités différentes expressément proposées et acceptées avant validation. Pour les clients professionnels, les conditions de paiement prévues à l’article 15 s’appliquent. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par un autre moyen effectivement affiché au paiement.
Le client doit être autorisé à utiliser le moyen choisi. Les vérifications de sécurité et l’authentification demandée par sa banque peuvent conditionner l’acceptation du paiement. Un refus ou une interruption ne vaut pas confirmation d’une commande payée. Les éventuelles vérifications supplémentaires restent nécessaires et proportionnées.
Le paiement est traité par le prestataire sécurisé indiqué dans le parcours. Aucun supplément n’est ajouté au prix pour l’utilisation d’un moyen de paiement. La facture reprend les produits, frais, taxes et montants effectivement dus.
Les destinations desservies, les frais, le mode et le niveau de livraison sont indiqués avant l’achat. Le client est informé de ce qui est inclus : livraison au pied de l’immeuble, à l’étage, dans la pièce, montage ou installation. Une prestation non mentionnée ne peut être présumée incluse.
Une date ou un délai de livraison est communiqué avant la commande et repris dans sa confirmation. À défaut de délai convenu, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le client transmet les contraintes d’accès dont il a connaissance et assure sa disponibilité au rendez-vous convenu. Une nouvelle présentation ou une manutention supplémentaire ne peut être facturée que dans les conditions annoncées et acceptées avant l’engagement, sur une base justifiée. Les livraisons partielles ne créent pas de frais supplémentaires non acceptés.
En cas de retard, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas. Il peut résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus d’exécuter ou de date essentielle convenue avant l’achat. Les droits de suspension du paiement restent applicables.
En cas de résolution pour retard dans les conditions légales, les sommes dues au titre de la partie résolue sont remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat. Aucun avoir n’est imposé en remplacement du remboursement. Les majorations et recours légaux demeurent applicables.
Le consommateur supporte les risques lorsque lui-même ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. S’il choisit un transporteur non proposé par le vendeur, les règles légales particulières s’appliquent. La propriété est conservée par le vendeur jusqu’au paiement intégral, sans avancer le transfert légal des risques.
À réception, le client est invité à vérifier les quantités et l’état des colis, à décrire les anomalies sur le document de livraison et à contacter rapidement le service client, avec des photographies si possible. L’absence de réserves ou un signalement tardif ne supprime pas à lui seul les garanties légales ni les droits du consommateur contre le vendeur.
Pour une vente à distance ouvrant ce droit, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans justifier sa décision. Pour les biens, le délai court à compter de leur réception par lui-même ou le tiers désigné autre que le transporteur. En cas de biens, lots ou pièces d’une même commande livrés séparément, le point de départ est celui prévu par la loi, notamment la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Le jour de réception n’est pas compté. Le délai expire à la fin de son dernier jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Avant l’expiration du délai, le consommateur peut envoyer le formulaire de l’annexe 1 ou toute déclaration non équivoque à contact@c-plus-diffusion.fr, ou par courrier à C Plus Diffusion, 66 rue Bernard Chédeville, 27100 Le Vaudreuil. Le formulaire n’est pas obligatoire.
Pour les achats conclus en ligne, la fonction gratuite « Renoncer au contrat ici », visible et directement accessible sur la boutique pendant le délai applicable, permet d’identifier la commande et de confirmer la rétractation. Le client reçoit un accusé de réception sur support durable mentionnant sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Cette fonction s’ajoute au courriel et au courrier.
Le consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa notification, sauf proposition du vendeur de les récupérer. Le retour se fait au siège indiqué ci-dessus, sauf autre adresse convenue sans restriction des droits du client. Contacter le service client facilite son organisation ; une autorisation préalable ou un numéro de retour n’est pas une condition à l’exercice du droit.
Les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement s’il en a été informé avant l’achat et si aucune offre de retour gratuit ne s’applique. Pour un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, son coût de retour, ou une estimation raisonnable admise par la réglementation, est communiqué avant la commande. À défaut de l’information exigée, ces frais restent à la charge du vendeur. Les frais de livraison aller ne constituent pas automatiquement le prix du retour.
Les produits doivent être protégés pour le transport et accompagnés de leurs accessoires. L’emballage d’origine est recommandé mais son absence ne justifie pas à elle seule un refus. Seule la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être imputée au consommateur, dans les conditions légales et sur justification. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.
Le vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de la totalité de la commande, dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Le surcoût d’un mode de livraison plus cher choisi par le client n’est pas remboursé. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont réunies. Cette exception est annoncée pour le produit concerné avant l’achat. Un article standard commandé au fournisseur, une simple absence de stock ou un approvisionnement à la demande ne suffisent pas à supprimer ce droit.
Une prestation payante ne commence avant la fin du délai de rétractation qu’à la demande expresse du consommateur, recueillie dans les formes requises. En cas de rétractation après son commencement, seule la part effectivement exécutée peut être due, proportionnellement au prix convenu et sous les conditions légales. La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose les consentements et reconnaissances préalables exigés par la loi. Le montage d’un meuble ne vaut pas renonciation générale à la rétractation de la vente.
Une exception de rétractation ne retire jamais les garanties légales. L’absence d’information conforme sur la rétractation entraîne les prolongations prévues par la loi.
Le vendeur répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le consommateur peut les exercer directement auprès de C Plus Diffusion, aux coordonnées de l’article 1, sans être obligé de contacter exclusivement le fabricant ni de souscrire un service payant. L’encadré de l’annexe 2 fait partie intégrante des présentes CGV.
Le consommateur décrit le défaut et met le bien à disposition pour son examen et sa mise en conformité. Les frais de transport, d’enlèvement, de dépose ou de réinstallation nécessaires sont pris en charge lorsque la garantie légale l’exige. L’absence d’emballage d’origine ne suffit pas à écarter une garantie.
Pour un bien d’occasion éventuellement proposé, la garantie légale de conformité reste de deux ans ; la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, contre vingt-quatre mois pour un bien neuf. L’état d’occasion doit être annoncé avant l’achat.
Une garantie commerciale supplémentaire est décrite dans un document précisant notamment son garant, son contenu, sa durée, son territoire et ses modalités. Elle s’ajoute aux garanties légales sans les réduire.
Le vendeur répond de l’exécution du contrat, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire, dans les conditions légales. Pour les ventes à distance aux consommateurs, les causes d’exonération sont limitées à celles admises par l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Aucun plafond général ne limite les droits légaux du consommateur.
Une difficulté d’approvisionnement ou de transport ne constitue pas automatiquement une force majeure. Une force majeure est appréciée selon les conditions légales et ses conséquences sont traitées sans supprimer les droits impératifs de remboursement ou de résolution.
Les produits sont utilisés et entretenus selon leur destination et les notices fournies. Les conseils d’ergonomie ne constituent pas un diagnostic ou une prescription médicale, ni une promesse de guérison.
Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@c-plus-diffusion.fr ou par courrier à C Plus Diffusion, 66 rue Bernard Chédeville, 27100 Le Vaudreuil. Il indique la commande concernée et les difficultés rencontrées.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève C Plus Diffusion, sous les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant cette réclamation.
Le médiateur désigné par C Plus Diffusion est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Le consommateur peut déclarer son litige en ligne sur https://www.cm2c.net ou adresser sa demande par courrier au CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne constitue pas une condition obligatoire préalable à la saisine d’un tribunal. Les frais éventuels de son propre conseil restent à sa charge.
Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables, notamment celles de son pays de résidence lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune compétence exclusive d’Évreux ne lui est imposée.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET À CONDITION QUE LA PRÉSENTE CLAUSE AIT ÉTÉ CONVENUE ET SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT DU CLIENT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVREUX, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES DE COMPÉTENCE IMPÉRATIVES.
Cette clause particulière ne s’applique ni aux consommateurs, ni aux professionnels non commerçants, ni aux litiges relevant d’une compétence impérative. Les règles légales s’appliquent dans ces situations.
Les données nécessaires à la commande sont traitées par C Plus Diffusion pour son exécution, la livraison, le service après-vente et les obligations légales. La politique de confidentialité du site précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits. Le client peut contacter contact@c-plus-diffusion.fr pour exercer les droits applicables et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La version des CGV acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci. Une évolution ultérieure du site ou des CGV ne modifie pas rétroactivement un achat. L’invalidité d’une clause n’écarte pas les autres dispositions légalement applicables.
Un client qui commande pour son activité l’indique et fournit les informations de facturation nécessaires. Les dispositions spécifiquement réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas à un achat professionnel, sauf protection légalement étendue. Les personnes publiques relèvent des règles et pièces de leur marché ; une commande relevant de ce cadre nécessite un accord adapté.
Pour toute commande passée par un client professionnel, un acompte égal à 30 % du montant total hors taxes de la commande est demandé avant la livraison. Cet acompte est déduit du montant total à régler. L’échéance de paiement du solde est précisée dans le devis ou le bon de commande accepté par le client. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse. En cas de paiement différé convenu, le délai respecte les plafonds légaux. Un retard rend exigibles, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard est due par le client professionnel dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce montant. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs.
Les retours pour simple changement d’avis ne sont pas de droit entre professionnels. Les garanties légales et les protections impératives restent applicables, notamment celles de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats hors établissement. La clause d’Évreux reste limitée aux commerçants.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi envoyer toute déclaration non équivoque ou utiliser la fonction de rétractation en ligne.
À l’attention de C PLUS DIFFUSION, 66 rue Bernard Chédeville, 27100 Le Vaudreuil, France — contact@c-plus-diffusion.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service concerné :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le numéro de commande peut être ajouté pour faciliter le traitement. Il n’est pas une condition au droit de rétractation si le contrat peut être identifié autrement.
Garant : C PLUS DIFFUSION, 66 rue Bernard Chédeville, 27100 Le Vaudreuil ; contact@c-plus-diffusion.fr ; 02 32 61 02 20.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré prévu par l’annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Pour un bien d’occasion, voir la précision de l’article 10 sur la présomption de douze mois.